Treignac, Limousin - Photo CC Patrick Nouhailler.

On le sait depuis le 7 mai. Les Français semi-déconfinés ne pourront pas se déplacer hors de leur département au-delà de cent kilomètres de leur lieu de résidence jusqu’à nouvel ordre. Sauf pour une série de raisons autorisées, attendues avec impatience depuis jeudi, jour de l’annonce de ce nouveau dispositif, et dévoilées en avant-première… par Beauvau.

La fameuse attestation fixant et listant les motifs qui rendent possible une fugue XXL a en effet été publiée dans la soirée d’hier sur le site du ministère de l’Intérieur. Elle a été relayée illico, tous azimuts, à la vitesse de la lumière. Le voilà, LE document qui, dûment rempli, permettra à son possesseur de passer les contrôles de police ou de gendarmerie sans souci. Mais sur tous les sites d’info qui ont diffusé cette attestation, à chaud, hier soir, en l’accompagnant de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi global, aucune mention n’était faite explicitement de la fameuse restriction des 100 km. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’à ce stade, l’interdiction de voler loin son nid n’apparaissait dans aucun texte de loi. Aucune trace.

Rien dans le décret temporaire publié lundi matin au Journal officiel sur le fondement de l’article 21 de la constitution et de la loi du 23 mars 2020. Pas une seule ligne non plus dans le projet de loi examiné lundi après-midi par le Conseil constitutionnel. Ni dans la décision des Sages, qui ont d’ailleurs retoqué l’isolement prolongé des malades sans l’intervention d’un juge et le traçage numérique de leurs contacts.

La mesure dite « phare » de la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’y figurait pas

En réalité, alors que les Français concernés étaient déjà en train de cocher la case qui leur ouvrirait les portes de la liberté, quitte à s’inventer quatre grands-mères pour être dans les clous, ces portes étaient donc, certes provisoirement, béantes. Car la mesure dite « phare » de la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet n’y figurait pas, et n’avait pas d’existence officielle à ce stade

C’est venu ce matin, avec la publication au Journal officiel d’une ribambelle de textes rédigés hier soir : hier, à 19 heures, la décision Conseil constitutionnel validant la loi ; dans la foulée, la signature de la loi, datée du 11 mai ; suivie de la signature du décret, également daté du 11 mai, et qui mentionne l’interdiction des 100 kilomètres ;  avant la cerise sur le gâteau : la signature de l’arrêté, avec le modèle d’attestation.

Seule la publication au JO a donné le top de l’entrée en vigueur de ce texte. Contrairement à ce qu’on a pu penser, dire ou écrire, le feu vert du Conseil constitutionnel ne suffisait pas à valider la loi, ni a son application. Il fallait qu’elle soit signée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel. Dura lex, sed lex !

Les sept « motifs » révélés en amont par le service com de Christophe Castaner

Depuis aujourd’hui donc, « Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département  est interdit »…  « À l’exception » des trajets pour les sept « motifs » révélés en amont par le service com de Christophe Castaner, et qui sont énumérés ici.

Entre le moment où ils ont été libérés de l’obligation de fournir une attestation pour sortir de chez eux et ce matin, les habitants des zones vertes auraient donc pu, en toute légalité, s’éloigner de leurs bases sans tenir compte de la restriction des 100 kilomètres. Ils en avaient le droit.

Pourquoi s’en émouvoir a posteriori ? Pour éviter tout malentendu : le ministère de l’Intérieur ne fait pas les lois de ce pays, et n’aurait pas dû rendre cette attestation publique alors que l’interdiction n’était ni écrite officiellement, ni en vigueur.

Il faut veiller sur les règles qui garantissent l’État de droit

Plus globalement, il ne suffit pas que le gouvernement annonce une décision par communiqué et que la presse s’en fasse immédiatement l’écho pour que cette décision ait un fondement légal et entre en application. La situation de crise sanitaire et l’urgence ne doivent pas conduire l’exécutif à s’affranchir des règles qui garantissent l’État de droit. Au contraire. Il faut veiller sur cet arsenal, il protège les citoyens, qui sont autant de justiciables et doivent pouvoir bénéficier du contrôle de la légalité de toute règle par un juge, si besoin.

Les plus vigilants se demanderont d’ailleurs ce que recouvre exactement la notion de « motif familial impérieux « . Sachant que dans le droit français, une personne ne peut être sanctionnée pénalement que si l’infraction est définie par un texte clair et précis, ne laissant aucune place à l’interprétation subjective de la personne chargée de constater l’infraction. C’est pas gagné.

Partagez cet article :

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Nos dernières publications :

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.