Logement social moderne - Licence Creative Commons.

L’État a mis en place un nouveau formulaire de demande de logement locatif social depuis mars 2021 dans l’objectif de préparer la nationalisation de la demande de logement mais aussi de simplifier les démarches pour l’usager. Malheureusement, ce nouveau formulaire que j’ai pu éprouver dans le cadre des commissions d’attribution de logements que je préside sur le 12ème arrondissement de Paris, met aujourd’hui en difficulté à plus d’un titre aussi bien les demandeurs de logements que les acteurs de la chaîne d’attribution. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il ne s’agit pas là d’un sujet anodin, technique et lointain mais bien de choix politiques qui ont un impact concret et lourd sur le sort des demandeurs de logements.

Et pour cause ! Ce nouveau formulaire a été élaboré en l’absence de concertation avec les acteurs du logement, les collectivités locales dont la Ville de Paris bien sûr, les guichets enregistreurs et les usagers. Loin de simplifier les choses, ce nouveau formulaire fait maintenant 10 pages au lieu de 6 précédemment.
Et malgré les demandes des acteurs concernés, aucune campagne de communication et d’information à destination des usagers n’a été réalisée par le Gouvernement ou les services de l’État sur sa mise en place, laissant celle-ci de fait à la charge des collectivités et des guichets enregistreurs alors même que ceux-ci ne sont absolument pas responsables de ces changements.

Sur le fond par ailleurs, ce nouveau formulaire pose un certain nombre de questions. Relevons ici quelques-unes d’entre elles:

Le terme « violences familiales » n’apparait plus dans les motifs de demande de logement. Il est remplacé désormais par « violence au sein du couple » ou « menace de mariage forcé ». Cela suscite une perte d’information et l’impossibilité de signaler de nombreux cas de violences intra-familiales qui ne rentrent pas dans ces deux motifs. Dans le contexte d’augmentation des violences au sein des familles que nous connaissons et alors même que l’État se dit particulièrement déterminé à agir sur ce sujet grave, une telle modification semble pour le moins malencontreuse.

D’autres critères ont été supprimés dans le nouveau formulaire, comme celui de « raisons de santé » dans les motifs de demande de logement qui donnait pourtant des points supplémentaires dans certains systèmes de cotation comme celui mis en place par la Ville de Paris il y a plusieurs années déjà, pour les usagers touchés par ce type de situation. L’ensemble des dossiers concernés ont donc connu une baisse mécanique de leurs points de cotation depuis la mise en place de ce nouveau formulaire.

L’item « futur mariage » a été remplacé par « regroupement familial » alors même, vous en conviendrez, que cette notion revêt un tout autre sens et induit de fait en erreur les usagers comme les acteurs du logement ;

Surtout ce nouveau formulaire ne fait plus apparaitre de champ « profession ». S’agissant de la fonction publique, seuls les « agent de l’État » apparaissent dorénavant, faisant l’impasse incompréhensible sur les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Plus généralement, cette disparition du champ profession est préjudiciable et en totale contradiction avec la volonté de tous de faire des « travailleurs clés » un public prioritaire à l’attribution de logements sociaux. Les « Premières lignes » doivent pouvoir habiter près de leur lieu de travail et non pas s’épuiser dans d’interminable trajet domicile-travail. Or aujourd’hui avec ce nouveau formulaire faisant l’impasse sur le champ profession, ce n’est plus possible !
Quant aux évolutions sur le statut des colocataires de ce nouveau formulaire, elles ne permettent plus de facto leur désignation effective en commission…

Loin de simplifier les choses, ce nouveau formulaire entraine confusion et perte d’informations. On le ressent d’ores et déjà à chaque étape du parcours d’attribution : depuis le dépôt des dossiers des demandeurs de logement jusqu’à leur instruction mais aussi leur attribution dans le cadre des commissions d’attribution.

Il n’est pas trop tard pour agir. L’État doit prendre en compte les difficultés constatées sur le terrain et accepter de modifier ce formulaire en concertation avec les acteurs concernés. Alors que la France compte 4 millions de mal-logés et que 2 millions de foyers sont aujourd’hui demandeurs d’un logement social, l’État doit revoir sa copie et mettre en œuvre une campagne de communication à destination de ces publics dans les meilleurs délais.

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